VD_OMNI PE.2004.0207 vom 24. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP), | L'OCMP peut se prévaloir de sa pratique constante, confirmée par le TA, pour n'autoriser que les étrangers titulaires d'un permis C, conjoints de ressortissants suisses ou pouvant bénéficier de l'Accord sur la libre circulation des personnes à exercer une activité à titre indépendant. Deux ressortissants de Malaisie ne peuvent pas être considérés comme travailleurs dépendants lorsqu'ils se disent employés d'une société à responsabilité limitée qu'ils sont seuls à pouvoir engager en tant qu'associés gérants. En l'espèce, des indices suffisants laissent penser que la société est un artifice juridique visant à contourner une interdiction d'exercer une activité à titre indépendant. Recours rejetés.