VD_OMNI PE.2004.0206 vom 14. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | Une violation du droit d'être entendu par le SPOP ne peut pas être réparée au stade du recours au TA, ce dernier n'ayant pas le même pouvoir de cognition. Mais en l'espèce, le droit d'être entendu n'a pas été violé. D'une part, le SPOP a annoncé à l'intéressé son intention de rendre une décision négative et il a pu se déterminer. D'autre part, la portée et les motifs exposés certes sommairement dans la décision rendue sont clairs.