VD_OMNI PE.2004.0181 vom 8. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Etrangère mariée à un Suisse en 2000 mais séparée après quelques mois (violences conjugales alléguées). Séparation de corps prononcée en 2003 et refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour. Les ressortissants de l'UE ont un droit de séjour autonome et originaire s'ils ont des moyens d'existence suffisants (activité économique; rentes). Ce séjour est limité à un maximum d'une année en cas de recherches d'emplois.