VD_OMNI PE.2004.0145 vom 8. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Refus du SPOP de transmettre le dossier des recourants, qui sont des clandestins, à l'IMES dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE en raison du fait qu'ils ne remplissent pas les conditions de cette disposition qui n'est pas destinée au premier chef à régulariser une telle situation (ATF 130 II 39). Recours rejeté.