VD_OMNI PE.2004.0116 vom 29. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCMP | Confirmation d'une décision de l'OCMP refusant d'entrer en matière pour une durée de 6 mois sur toute demande de main-d'oeuvre étrangère à l'encontre d'une entreprise récidiviste dans l'engagement de travailleurs étrangers en situation irrégulière.