VD_OMNI PE.2004.0113 vom 14. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X. /Service de la population (SPOP) | Indices de mariage de complaisance. Abus de droit en tous cas à se prévaloir d'une union durant depuis plusieurs années (mariage conclu en 1998) mais au cours de laquelle les époux n'ont pas toujours vécu ensemble, admettant au contraire avoir vécu séparé avant l'annonce de leur séparation en 2003. Décision de renvoi confirmée.