VD_OMNI PE.2004.0087 vom 13. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCMP | Confirmation de principe de la sanction administrative infligée à la société recourante qui a employé à plusieurs reprises des travailleurs sans autorisation. Toutefois, au regard de l'ensemble des circonstances, la sanction (refus d'entrer en matière sur les demandes présentées par la recourante) est ramenée à 3 mois à la place des 6 mois prévus par la décision litigieuse.