VD_OMNI PE.2004.0071 vom 15. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Service de la population (SPOP) | Les membres d'une famille d'Irakiens, arrivés en Suisse en 1996, comme réfugiés, attribués au canton de Zurich, actuellement au bénéficie de permis d'établissement, peuvent s'établir dans le canton de Vaud pour autant que ce dernier l'accepte. Cet assentiment doit être donné lorsque, comme en l'espèce, les intéressés sont handicapés ou illettrés et souhaitent rejoindre leur parenté établie dans le canton de Vaud. Le risque qu'ils tombent à charge de l'assistance publique n'est pas d'un poids prépondérant dans la pesée des intérêts.