VD_OMNI PE.2004.0002 vom 9. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Confirmation d'une décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit à un ressortissant équatorien qui séjourne et travaille en Suisse en dehors de toute autorisation depuis le mois de décembre 1998. Le recourant est de plus revenu dans notre pays au mépris d'une interdiction d'entrée en Suisse. Les infractions aux prescriptions de police de étranger dont il s'est rendu coupable justifient le refus de principe d'une quelconque autorisation de séjour, et par voie de conséquence, le refus de transmettre son dossier à l'IMES pour application de l'art. 13 lettre f OLE.