VD_OMNI PE.2003.0487 vom 30. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP, Division Asile | Confirmation d'une décision du SPOP refusant de délivrer au recourant une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, donc de transmettre son dossier à l'IMES pour application de l'art. 13 litt. f OLE. Le recourant est en effet à l'entière charge de la FAREAS depuis le mois de novembre 1999, à l'exception d'une brève période de deux mois durant laquelle il a exercé un emploi. Les motifs préventifs d'assistance publique retenus par le SPOP sont donc fondés. De plus, l'état de santé du recourant ne justifie pas l'octroi d'une autorisation de séjour de l'art. 36 OLE.