VD_OMNI PE.2003.0481 vom 14. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCMP | Confirmation d'une décision de l'OCMP faisant application de l'art. 55 al. 1 OLE sous la forme d'un refus d'entrer en matière sur une demande de main-d'oeuvre étrangère durant 6 mois. L'entreprise recourante, qui avait été avertie à 2 reprises par le passé, a continué à employer en toute illégalité des ressortissants étrangers.