VD_OMNI PE.2003.0465 vom 21. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Service de la population (SPOP) | Le SPOP refuse de transmettre le dossier de la recourante et de ses enfants à l'ODM pour application de l'art. 13 f OLE en raison d'infractions aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation notamment). Annulation de cette décision. En effet, les conditions permettant la régularisation du séjour de la recourante et de ses enfants, notamment au regard de la circulaire "Metzler", semblent être réalisées, si bien que le SPOP est invité à transmettre le dossier des recourants à l'ODM pour éventuelle application de l'art. 13 litt. f OLE.