VD_OMNI PE.2003.0459 vom 15. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Confirmation d'une décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit au recourant qui s'est rendu coupable de violations des prescriptions de police des étrangers (entrée, séjour et emploi sans autorisation). La jurisprudence a en effet exposé à de nombreuses reprises que l'autorité cantonale n'avait pas à soumettre un dossier à l'IMES, dans le cadre de l'application de l'art. 13 litt. f OLE, si elle comptait de toute manière faire valoir un autre motif de refus d'autorisation, comme c'est le cas des violations des prescriptions de police des étrangers. L'ensemble des circonstances ne commande de toute manière pas de transmettre le dossier à l'IMES.