VD_OMNI PE.2003.0434 vom 16. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP, division asile | Confirmation d'une décision du SPOP refusant de délivrer à la recourante et à ses deux fils mineurs à l'époque une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, donc de transmettre son dossier à l'IMES pour application de l'art. 13 litt. f OLE. La situation financière de la recourante est en effet précaire puisqu'elle a accumulé une importante dette auprès de la FAREAS et qu'elle alterne les périodes dans l'exercice d'emplois temporaires avec des périodes d'inactivité. Le refus du SPOP est donc en l'état fondé et ce en application de l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE.