VD_OMNI PE.2003.0375 vom 4. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCMP | Confirmation d'une décision de l'OCMP refusant de délivrer une autorisation de séjour et de travail pour une activité indépendante à un ressortissant français au delà de la période d'installation de six mois. Le recourant n'a en effet pas apporté la preuve, durant cette période, du déploiement d'une activité indépendante durable et effective.