VD_OMNI PE.2003.0315 vom 21. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Recourant totalement assisté par la FAREAS depuis le mois d'octobre 1999 à concurrence d'un montant mensuel moyen de 1'344.69 francs. Cette circonstance constitue un motif de police tiré de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE (dépendance de l'assistance publique) et justifie le rejet du recours.