VD_OMNI PE.2003.0282 vom 9. Februar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Le recourant, clandestin en Suisse, demande la régularisation de ses conditions de séjour. Le refus du SPOP de transmettre son dossier à l'IMES est justifié en raison des infractions (séjour et travail illégal) qu'il a commises au mépris de deux décisions de renvoi de 1997 et 2000 prononcées par les autorités d'asile. Recours rejeté.