VD_OMNI PE.2003.0276 vom 11. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen irrecevable. La procédure antérieure a abouti à un arrêt du TA qui, faisant état d'un enfant à naître et des déclarations des époux selon lesquelles le mari est bien le père, confirme la révocation d'une autorisation de séjour en considérant que la recourante a contracté un mariage de complaisance même à supposer qu'elle ait finalement entamé une vie commune. La naissance de l'enfant n'est pas un fait nouveau. Les faits intervenus depuis lors - la recourante attend un deuxième enfant et elle a déposé une demande de naturalisation facilitée 27 LN - ne sont pas la marque d'une modification notable des circonstances connues lors de la procédure précédente.