VD_OMNI PE.2003.0240 vom 4. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/OCMP | Confirmation d'une décision de l'OCMP refusant d'entrer en matière pour une durée de 6 mois sur toute démarche de main-d'oeuvre étrangère du fait que l'employeur a continué à employer un cuisinier polonais malgré une décision négative. Etat de récidive, l'établissement concerné ayant déjà fait l'objet d'une sommation pour des faits similaires.