VD_OMNI PE.2003.0226 vom 10. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de la population (SPOP) | En l'espèce, le refus de l'autorisation de séjour ne peut pas être fondé sur le non-respect de l'art. 11 al. 3 OEArr. Le recourant s'est conformé à la loi et aux directives en demandant la prolongation du visa, dont le but était le séjour médical, au moment de la déclaration de son arrivée, faite en temps utile, alors même que son médecin avait indiqué lors de la demande de visa qu'une prolongation serait peut-être nécessaire. Les investigations médicales et traitements qui devaient avoir lieu en Suisse ont pu être mis en oeuvre durant la procédure de recours. Au moment de statuer, le traitement consistant à prendre des médicaments peut être suivi au Kosovo, où vivent la femme et les quatre enfants du recourant. Les médicaments qui ne seraient pas commercialisés au Kosovo peuvent être envoyés par la parenté qui réside en Suisse et les contrôles concernant notamment l'ostéoporose pourront si nécessaire avoir lieu en Suisse dans le cadre de séjours de courtes durées ou touristiques. Une autorisation de séjour ne peut donc pas être accordée sur la base de l'art. 33 OLE ou de l'art. 36 OLE. L'assistance judiciaire ne peut pas être octroyée car le recourant a perçu des arrirérés de rentes AI qui lui permettent de faire face aux frais de la procédure.