VD_OMNI PE.2003.0214 vom 29. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | La durée du séjour en Suisse a déjà été invoquée dans les précédentes procédures. Invoquer l'augmentation de cette durée depuis lors est irrelevant et abusif. L'art. 35 PA admet qu'une décision soit notifiée sous forme de lettre. Recours manifestement mal fondé.