VD_OMNI PE.2003.0204 vom 30. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP | Infractions aux prescriptions de police des étrangers qui ont débouché sur une interdiction d'entrée en Suisse. Retour illégal dans notre pays. Pas de régularisation de la situation du recourant sur la base de la circulaire OFE/ODR du 21 décembre 2001, le recourant ne pouvant pas se prévaloir d'un séjour supérieur à 4 ans.