VD_OMNI PE.2003.0168 vom 10. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | Refus de délivrer à la recourante, mariée depuis 5 ans à un citoyen suisse, un permis d'établissement, au motif qu'elle bénéficie du RMR. Même solution pour la fille de celle-ci, issue d'une premier mariage. Recours rejeté.