VD_OMNI PE.2003.0163 vom 8. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | Le motif du séjour et du travail illégal ne doit pas, à lui seul, conduire au refus de transmettre à l'IMES des demandes d'autorisations de séjour pour motifs importants au sens de l'art. 13 let. f OLE et de la circulaire Metzler.