VD_OMNI PE.2003.0155 vom 7. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | Les communications du SPOP par lesquelles ce service refuse de transmettre à l'autorité fédérale compétente le dossier de recourants dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur et situation de détresse personnelle grave, communications fondées sur une circulaire commune de l'OFE et de l'ODR, ne constituent pas des décisions. Un recours contre une telle communication est donc irrecevable.