VD_OMNI PE.2003.0154 vom 11. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | Le SPOP n'a pas l'obligation de transmettre à l'OFE la demande de permis humanitaire des recourants qui résident illégalement en Suisse, sans remplir les critères de la circulaire IMES/ODR relative aux clandestins. Refus de délivrer une autorisation de séjour confirmé.