VD_OMNI PE.2003.0119 vom 20. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/OCMP | L'OCMP autorise l'activité sollicitée par les recourants en dépit de la procédure pendante au niveau fédéral tendant à une exemption aux mesures de limitation. Une telle exception n'ayant finalement pas été admise par les autorité fédérales, l'OCMP refuse de délivrer une unité de son contingent et révoque l'autorisation donnée. Le TA admet le recours compte tenu de l'erreur de l'autorité intimée. Le recours est admis.