VD_OMNI PE.2003.0111 vom 22. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | Dans le cadre d'une procédure régularisation d'un travailleur clandestin fondée sur la circulaire ODR/IMES du 21.12.01, le motif de séjour et travail illégaux ne doit, à lui seul, pas conduire le SPOP à refuser la transmission du dossier à l'IMES en vue d'un éventuel octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE. Recours admis pour la recourante arrivée en Suisse en 1996.