VD_OMNI PE.2003.0090 vom 26. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | Recours rejeté au motif que le recourant a commis des infractions à la LSEE (entrée sans visa et travail sans autorisation) qui représentent des motifs valables pour refuser la transmission de son dossier à l'IMES en vue d'un éventuel octroi d'un permis humanitaire (art. 13f OLE).