VD_OMNI PE.2003.0073 vom 8. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SPOP, division asile | Confirmation d'une décision du SPOP refusant de transmettre le dossier de la recourante, et de ses deux enfants, à l'IMES pour octroi éventuel d'une autorisation fondée sur l'art. 13 litt. f OLE. Une exception aux mesures de limitation ne se conçoit en effet que pour les étrangers exerçant une activité lucrative, ce qui n'est pas le cas de la recourante qui est au chômage.