VD_OMNI PE.2003.0047 vom 29. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | La recourante et ses enfants sont des sans-papiers. Rappel du principe du renvoi en cas de séjour illégal et de travail illégal. Aucune circonstance en l'espèce ne justifie de s'écarter de ce principe et de transmettre le dossier à l'IMES pour une éventuelle exemption aux mesures de limitation.