VD_OMNI PE.2002.0554 vom 28. April 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/M. le Chef du Département des institutions et des relations extérieures | La circulaire commune OFE/ODR du 21 décembre 2001 permet aux cantons d'émettre un avis favorable sur la question d'un éventuel réexamen de la décision de refus d'admission provisoire dans les cas où les étrangers en cause peuvent se prévaloir d'une situation de détresse personnelle grave. Cet avis favorable ne fait naître, ni ne définit, ni ne modifie aucun droit d'obligation et ne change rien au statut des étrangers concernés. Il ne s'agit dès lors pas d'une décision au sens du droit vaudois ni du droit fédéral. A cet égard, une lettre du Chef du DIRE n'a pas la portée d'une décision, la circulaire OFE/ODR ne conférant au demeurant aucun préavis décisionnel à celui-ci. Rejet du recours.