VD_OMNI PE.2002.0549 vom 3. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | L'avis par lequel le SPOP informe le recourant qu'il refuse de transmettre son dossier à l'autorité fédérale pour l'octroi d'une éventuelle admission provisoire n'est pas une décision sujette à recours. Le tribunal de céans a en effet déjà rendu un arrêt de principe allant dans ce sens (arrêt TA PE 2002/0529 du 26 mars 2003).