VD_OMNI PE.2002.0533 vom 14. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | L'acte par lequel le Chef du DIRE avise l'intéressée qu'il ne transmettra pas à l'autorité fédérale son dossier en vue d'un réexamen de son cas (cf. procédure fixée par la circulaire OFE/ODR du 21.12.2001) n'est pas une décision susceptible de recours. Recours irrecevable. (Solution adoptée conformément à l'art. 21 ROTA qui s'impose aux sections du TA). Voir l'arrêt PE 2002/0529 du 26 mars 2003.