VD_OMNI PE.2002.0424 vom 18. Februar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | Le recours, en tant qu'il est dirigé contre une décision de l'OFE, est irrecevable (art. 20 al.1 let. a LSEE). Le recours, en tant qu'il est dirigé contre un déni de justice formel commis par le SPOP, est rejeté au motif que le vice a été réparé en cours de procédure. Le refus du SPOP de délivrer un permis d'établissement CE/AELE est confirmé. En effet, le recourant, bien que marié depuis 1995 à une ressortissante italienne titulaire d'un permis C, a été condamné à 3 ans de réclusion pour infraction grave à la LStup, notamment (refus pour raisons d'ordre public au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP).