VD_OMNI PE.2002.0309 vom 30. Juli 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SPOP | Un étranger qui veut revenir travailler en Suisse pour des raisons familiales après être retourné 4 ans dans son pays d'origine ne remplit pas les conditions d'un permis humanitaire, même si sa résidence antérieure en Suisse a été de longue durée. Rappel de la jurisprudence.