VD_OMNI PE.2002.0265 vom 16. Januar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP, division asile | Recours tendant à la transformation d'un permis F en permis B. Refus de l'autorité intimée au motif que la situation financière du recourant et de son épouse est fortement obérée, essentiellement en raison d'une dette de l'ordre de 30'550 francs envers la FAREAS. Recours admis : le recourant et son épouse exercent une activité lucrative. Il est vraisemblable que le recourant amortisse sa dette en fonction de ses possibilités financières.