VD_OMNI PE.2002.0249 vom 12. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SPOP | Le dossier doit être transmis à l'OFE pour qu'il statue sur une exemption aux mesures de limitation à l'égard de deux recourantes clandestines, dont la situation ne permet pas un retour à l'étranger. Recours admis.