VD_OMNI PE.2002.0038 vom 12. September 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
X.________/Service de la population (SPOP), Service de la population (SPOP) Division asile | Le SPOP s'est fondé à juste titre sur l'art. 10 al. 1 LSEE pour refuser de transmettre le dossier à l'ODM en vertu de l'art. 13 litt. f OLE. Le recourant a violé l'ordre public à plusieurs reprises, il ne s'est pas adapté à son pays d'accueil, ne maîtrise guère la langue, et il s'est rendu coupable d'infractions pénales. Recours rejeté même si le recourant souffre de diverses affections somatiques et psychologiques. Il peut continuer à bénéficier d'un encadrement particulier avec un permis F et devra démontrer son intégration par un comportement adéquat avant de pouvoir prétendre à un permis humanitaire.