VD_OMNI PE.2001.0409 vom 26. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SPOP | Deux des recourants (les parents) sont encore redevables d'un solde de plus de 13'000 francs à la FAREAS. Au regard des revenus de ce couple, ce montant constitue un motif préventif d'assistance publique qui empêche que leurs dossiers soient transmis à l'OFE pour une application de l'art. 13 f OLE. En revanche recours admis pour le fils.