VD_OMNI PE.2001.0309 vom 12. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SPOP, division asile | Refus du SPOP de transmettre le dossier du recourant à l'OFE pour transformation de son permis F en permis B en raison de sa situation financière instable et du risque concret qu'il retombe à la charge de l'assistance publique. Recours rejeté.