VD_OMNI PE.2000.0416 vom 29. Januar 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/SPOP | Faute d'invoquer des motifs valables tirés de la LSEE, l'autorité intimée devait transmettre la requête de l'étranger à l'autorité fédérale en vue de l'octroi d'une éventuelle exception aux mesures de limitation. RA.