VD_OMNI PE.1996.0856 vom 20. Februar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/OCE | Le recourant ne quitte pas la CH à l'échéance de son visa. Il dépose un rapport d'arrivée en dehors du délai prévu par l'art. 2, al. 1 LSEE, à la suite d'une intervention fortuite de la police. Rejet du recours.