VD_OMNI MPU.2025.0026 vom 10. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Association cantonale vaudoise des ambulanciers et techniciens-ambulanciers (ACVA), Association vaudoise des ambulances privées (AVAP), Association des responsables d'exploitation des services, B.________, Direction générale de la santé | Désignation du prestataire chargé de dispenser la formation continue requise par la loi pour les ambulanciers dans le cadre du socle commun. Cet acte doit être considéré comme une adjudication au sens du droit des marchés publics. La délégation en 2022 de cette désignation de la DGCS aux associations professionnelles réunies sous forme d'un GT n'a pas changé la nature de l'acte, qui demeure une décision sujette à recours à teneur du droit des marchés publics. Décision attaquée annulée, les autorités intimées devant procéder à un (nouvel) appel d'offres en conformité avec les règles des marchés publics.