VD_OMNI MPU.2025.0017 vom 26. Juni 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Conseil régional du district de Nyon, B.________ | Concession d'exploitation d'un réseau de vélos en libre-service réattribuée dans une procédure de gré à gré comparatif au motif que la concession a une valeur ne dépassant pas le seuil de 150'000 fr. Recours du prestataire actuel qui n'a pas pu participer à la procédure de gré à gré comparatif et qui fait valoir que c'est la procédure ouverte qui aurait dû être appliquée, du moment que le marché a une valeur dépassant le seuil de 250'000 fr. Contrairement aux décisions d'adjudication rendues au terme d'une procédure de gré à gré exceptionnel, celles prononcées à l'issue d'une procédure de gré à gré "ordinaire" ne sont en principe pas sujettes à recours. Cela vaut toutefois pour autant que la procédure de gré à gré "ordinaire" ait été choisie de manière régulière, dans le respect notamment des valeurs seuils; une décision rendue au terme d'une telle procédure peut faire l'objet d'un recours pour le motif qu'un autre type de procédure aurait dû être appliqué (consid. 2a).