VD_OMNI MPU.2025.0015 vom 28. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /SIERA - Service intercantonal d'Entretien du Réseau Autoroutier | Recours contre l'appel d'offres concernant les travaux d'entretien des places d'arrêt, de ravitaillement et d'accueil pour les gens du voyage. L'art. 37 A-IMP n'impose pas d'ouverture publique des offres et l'appel d'offres est conforme à cette disposition. S'agissant des critères d'aptitude, il est défendable de limiter l'accès au marché en cause à l'exigence que les soumissionnaires aient réalisé un chiffre d'affaires de plus de 1'000'000 francs. L'appel d'offres ne fait que rappeler la possibilité d'adjuger un marché de gré à gré aux conditions de l'art. 21 al. 2 let. a A-IMP. Rejet du recours dans la mesure où il est recevable.