VD_OMNI MPU.2024.0027 vom 19. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Lausanne, B.________ | Recours contre un appel d'offres portant sur l'attribution de la concession d'affichage sur le domaine public et privé communal. Question de savoir s'il s'agit d'une concession au sens de l'art. 9 A-IMP ou de l'art. 2 al. 7 LMI laissée indécise: dans le second cas, l'appel d'offres doit être considéré comme une décision incidente sujette à recours immédiat si elle de nature à causer un préjudice irréparable, condition qui est réalisée en l'espèce. Notion de barrières à l'entrée dans un marché (consid. 2b). En l'occurrence, le "prétendant" à la concession ignore à quel niveau se situe le prix de reprise des installations du concessionnaire sortant et ce prix aura une influence déterminante sur le montant de la redevance qui représente 60% de la note. Dans ces conditions, l'appel d'offres présente un caractère discriminatoire à l'égard des concurrents potentiels du concessionnaire sortant. Annulation de l'appel d'offres et renvoi à l'autorité intimée pour que, si elle entend poursuivre la procédure, elle corrige l'asymétrie d'information entre concessionnaires sortant et entrants, par exemple en donnant des indications dans le cahier des charges sur le prix de reprise et/ou en modifiant la pondération des critères. Recours admis.