VD_OMNI MPU.2024.0026 vom 30. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Municipalité de Payerne, B.________, C.________ et D.________ | Concessions collectives de taxi attribuées à la suite d'une procédure d'appel d'offres. Recours d'un candidat évincé. Pas de violation du principe de non-discrimination: si les trois entreprises qui ont obtenu une concession sont détenues par la même personnes, il n'en demeure pas moins qu'elles constituent des entités distinctes, qui disposent de leurs propres véhicules et chauffeurs. Pas de notation arbitraire des critères d'évaluation. Recours rejeté. Recours pendant au TF (cause 2C_301/2025).