VD_OMNI MPU.2024.0025 vom 6. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Association Sécurité Riviera | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une concession de taxi. Pas de violation du droit d'être entendu, l'autorité intimée pouvait valablement estimer qu'elle disposait de tous les éléments pour prendre sa décision dès lors qu'elle avait laissé la possibilité à la recourante de compléter sa demande et qu'elle s'est fondée sur toutes les pièces produites. Les conditions d'octroi de la concession ne sont pas remplies puisque le titulaire envisagé n'est pas une personne responsable de la direction de la recourante et que celui-ci ne peut quoiqu'il en soit pas attester d'une durée de travail régulière et effective de travail de 150 jours par an. Enfin, l'exigence d'une concession pour l'usage accru du domaine public se justifie par l'intérêt public à exercer un contrôle efficace du secteur des taxis et ne viole pas la liberté économique de la recourante. Rejet du recours.