VD_OMNI MPU.2023.0039 vom 13. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Municipalité de ******** | Commune qui adjuge un marché de collecte des déchets ménagers à son prestataire actuel. Six mois plus tard, alors que le contrat n'a pas encore été conclu, elle révoque l'adjudication, en invoquant la mauvaise exécution du marché en cours, ainsi que la rupture du lien de confiance. Recours du prestataire actuel et adjudicataire contre cette décision. Avant de révoquer l'adjudication, le pouvoir adjudicateur doit permettre à l'adjudicataire de se déterminer. En l'occurrence, l'autorité intimée a interpellé l'adjudicataire dans plusieurs courriers où elle a exprimé ses doutes quant au fait de se lier contractuellement avec elle, même si l'éventualité de la révocation n'a pas été évoquée explicitement. Dans ces conditions, la recourante a pu exercer son droit d'être entendue avant la révocation. Par ailleurs, l'autorité intimée, compte tenu de son pouvoir d'appréciation, pouvait révoquer l'adjudication pour les motifs invoqués. S'agissant de la mauvaise exécution du marché en cours, elle pouvait se fonder sur des éléments de fait nouveaux, postérieurs à l'adjudication, à savoir la persistance voire la recrudescence des manquements dans l'exécution dudit marché, en dépit d'engagements du prestataire actuel et adjudicataire à remédier à ces manquements, de sorte qu'il n'y a pas de contradiction (venire contra factum proprium) entre l'adjudication et la révocation, laquelle n'est ainsi pas contraire à la bonne foi. La révocation s'avère en outre proportionnée: l’intérêt public à ce que la gestion des déchets urbains, tâche publique qui incombe aux communes, soit correctement et complètement assurée sur le territoire communal l’emporte sur l’intérêt privé de l'adjudicataire au maintien de l'adjudication.